Les passoires thermiques - La loi Climat
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » (ou simplement « loi Climat ») concerne l’immobilier et le logement.
Elle consiste à accélérer la rénovation des logements énergivores, pour atteindre d’ici 2050 un parc avec des performances basses consommation, tout en assurant le confort des habitants. Elle renforce notamment l’évaluation de la décence énergétique des logements.
Échéances clés d’interdiction de location
Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction de louer les logements extrêmement énergivores (G+, > 450 kWh/m²/an)
À partir du 1er janvier 2025 : tous les logements classés G sont interdits à la location, couvrant environ 600 000 logements
À partir de 2028 : interdiction des logements classés F
À partir de 2034 : interdiction des logements classés E
Gel des loyers et encadrement des pratiques
Depuis 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés : pas d’augmentation ni de complément de loyer possible sans travaux
Les annonces immobilières doivent mentionner si un logement est énergétique excessif (F ou G)
RE2020 – Réglementation Environnementale pour le neuf
La Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, est la nouvelle norme qui encadre la construction de bâtiments neufs en France.
Succédant à la RT2012, elle marque un tournant en allant au-delà de la simple performance énergétique pour intégrer une dimension environnementale complète.
Son objectif : concevoir des bâtiments plus sobres en énergie, moins émetteurs de carbone et mieux adaptés aux enjeux climatiques de demain.
La RE2020 impose ainsi :
une consommation énergétique réduite,
une prise en compte de l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment,
et le recours accru aux énergies renouvelables.
Elle constitue une étape essentielle pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et transformer durablement le secteur de la construction.
Les textes de référence :
Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 : fixe les exigences énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs.
Arrêté du 4 août 2021 (annexe aux articles R.172-4) : précise les indicateurs réglementaires, les méthodes de calcul (énergie, carbone, confort d’été) et les coefficients de modulation.