Qu’est-ce que la loi APER ?

La loi APER, promulguée le 10 mars 2023, complète l’article L. 632-2 du Code du patrimoine pour prévoir que les architectes des bâtiments de France (ABF) devront intégrer « les objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments » aux critères qu’ils doivent prendre en compte dans la rédaction de leurs avis (art. 8).

Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR) en France pour combler le retard du pays dans ce domaine. Elle s’inscrit dans l’objectif national d’atteindre 33 % d’EnR dans la consommation finale brute d’ici 2030, et de tendre vers la neutralité carbone en 2050

Objectifs clés

  1. Simplifier les procédures administratives pour réduire les délais d’instruction des projets EnR

  2. Instaurer une planification locale via la création de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR), à définir par les communes (carte en cours de création)

  3. Valoriser les territoires et le foncier peu ou pas exploité (parking, zones dégradées, bords d’autoroutes…) pour y développer des projets solaires ou éoliens.

  4. Encadrer l’agrivoltaïsme, avec des règles garantissant que l’activité agricole reste prédominante et durable.

  5. Favoriser le partage de la valeur produite, notamment via les PPA (Power Purchase Agreements) permettant aux collectivités d’acheter de l’électricité renouvelable en circuit court.

Obligations phares pour les entreprises et collectivités

  • Installations obligatoires sur les bâtiments non résidentiels :

    • Dès 2025, les bâtiments neufs > 500 m² doivent intégrer des EnR ou des systèmes végétalisés.

    • À partir de 2028, cette obligation s’applique également aux bâtiments existants > 500 m²

  • Solarisation des parkings extérieurs > 1500 m² :

    • Obligation d’installation d’ombrières solaires couvrant au moins 50 % de la surface.

    • À partir du 1er juillet 2026 pour les parkings > 10000 m², et 1er juillet 2028 pour ceux entre 1500 et 10000 m².

Tableau avec des lignes et colonnes détaillant des projets de construction entre 2024 et 2028, incluant des surfaces de bâtiments, comme bâtiment commercial, industriel, parcs, bureaux, bâtiments administratifs, équipements sportifs, hôpitaux et écoles, avec des pourcentages et dates clés.

Dates-clés à retenir

Enjeux et bénéfices

  • Réduction de la dépendance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.

  • Diminution des coûts énergétiques pour les professionnels (via autoconsommation ou revente).

  • Dynamisation économique locale grâce à une meilleure répartition des bénéfices entre collectivités, entreprises, habitants.

  • Accélération des projets EnR, avec l’émergence d’un cadre clair pour l’agrivoltaïsme et les infrastructures solaires.